Conditions d'Utilisation
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Version officielle 2026.2Mise à jour : Novembre 2026
Cadre Légal & Réglementaire Officiel

Conditions Générales d'Utilisation et de Service

Plateforme DABARI — Mise en relation pour cotransportage occasionnel de colis & prestations de traiteurs de la diaspora

Cotransportage Conforme

Strict partage des frais réels sans but lucratif selon l'article L. 3232-1 du code des transports.

Paiement Direct

Acomptes et soldes réglés directement entre utilisateurs, suivis dans le devis.

Zéro Marchandise Interdite

Interdiction absolue des stupéfiants, armes et marchandises non déclarées sous contrôle douanier.

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Article 1• Général

Objet de la Plateforme

Définition du service et délimitation du rôle d'intermédiaire technique.

La plateforme DABARI (« la Plateforme »), accessible sur le site www.dabari.fr et dans l’application mobile Dabari, est éditée par RAMSIN, SASU au capital de 300 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 941 420 408, dont le siège social est situé 27 rue des Frères Lumière, 94260 Fresnes (France), joignable à l’adresse contact@ramsin.fr (voir les Mentions légales).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme, service de mise en relation entre :

  • •des particuliers effectuant un déplacement pour leur propre compte et disposant d’une capacité de transport disponible (« le Cotransporteur ») ;
  • •des particuliers souhaitant faire acheminer un colis à l’occasion de ce déplacement (« l’Expéditeur ») ;
  • •ainsi que des clients et traiteurs indépendants proposant des prestations culinaires et banquets événementiels de la diaspora.
Article 2• Transport GP

Qualification juridique de l’activité : le cotransportage

Cadre légal impératif du cotransportage de colis à titre non onéreux (partage des frais réels).

2.1. Le service proposé s’inscrit exclusivement dans le cadre du cotransportage tel que défini à l’article L. 3232-1 du code des transports : « l’utilisation en commun, à titre privé, d’un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d’un déplacement qu’un conducteur effectue pour son propre compte ».

2.2. En conséquence, et ceci constitue une condition essentielle d’utilisation de la Plateforme :

  • •le déplacement du Cotransporteur doit être réalisé pour son propre compte (voyage personnel, professionnel, familial préexistant), et non organisé dans le seul but de transporter le colis d’autrui ;
  • •la somme versée par l’Expéditeur au Cotransporteur ne peut excéder un partage des frais réels du déplacement (carburant, péage, franchise bagage supplémentaire, billet, etc.) ; elle ne saurait constituer une rémunération commerciale ;
  • •l’activité de Cotransporteur exercée via la Plateforme doit rester occasionnelle et ne peut constituer une activité professionnelle habituelle non déclarée.
  • •2.3. L’utilisateur reconnaît que le dépassement de ce cadre (tarification systématique au kilo, activité répétée à titre lucratif, absence de déplacement personnel réel) ferait sortir son activité du régime du cotransportage et pourrait la faire relever du transport public de marchandises, soumis à immatriculation, capacité professionnelle et fiscalité spécifiques — dont la Plateforme ne saurait être tenue responsable si l’utilisateur y contrevient.
Article 3• Général

Inscription et vérifications

Création de compte, contrôle d'identité de bon sens et absence de garantie de solvabilité.

3.1. L’utilisation de la Plateforme suppose la création d’un compte et l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3.2. La Plateforme peut demander une pièce d’identité et procéder à des vérifications de bon sens (cohérence du trajet déclaré, historique du compte). Ces vérifications ne constituent en aucun cas une garantie de l’identité réelle, de la fiabilité, de la solvabilité ou du comportement des utilisateurs, et n’engagent pas la responsabilité de la Plateforme à ce titre.

Article 4• Général

Formation du contrat entre utilisateurs

Le contrat lie exclusivement les utilisateurs ; Dabari demeure tiers au contrat de transport.

4.1. Le contrat de cotransportage (nature, contenu, valeur déclarée du colis, prix du partage de frais, lieux et dates de remise/livraison) est conclu exclusivement entre l’Expéditeur et le Cotransporteur. La Plateforme n’est pas partie à ce contrat.

4.2. Il appartient aux utilisateurs de définir eux-mêmes les modalités de remise du colis, d’en vérifier le contenu à la prise en charge, et de convenir des modalités de preuve (photo, état des lieux contradictoire, accusé de réception) — la Plateforme recommande ces bonnes pratiques sans en imposer ni en garantir l’exécution.

Article 5• Sécurité & Douanes

Objets et contenus interdits

Liste d'interdictions strictes, conformité douanière et droit de regard du cotransporteur.

5.1. Sont strictement interdits au transport via la Plateforme, sans que cette liste soit exhaustive :

  • •les marchandises dont le transport est interdit ou réglementé par la loi (armes, stupéfiants, produits contrefaits, espèces protégées, biens culturels protégés, matières dangereuses, inflammables, explosives, etc.) ;
  • •l’argent liquide, les métaux et pierres précieuses, les titres au porteur, sauf déclaration explicite acceptée par le Cotransporteur ;
  • •tout objet dont la détention, l’exportation ou l’importation est soumise à autorisation (douane, sanitaire, phytosanitaire, CITES) sans que cette autorisation ait été obtenue par l’Expéditeur ;
  • •tout colis dont le contenu est dissimulé ou frauduleusement déclaré.
  • •5.2. L’Expéditeur est seul responsable de la conformité du colis à la réglementation douanière et fiscale du pays de départ et du pays de destination, y compris les déclarations de valeur et le paiement des droits éventuellement dus. Le Cotransporteur est en droit de refuser ou d’ouvrir un colis pour vérification avant transport.
  • •5.3. Toute violation de cet article engage la seule responsabilité personnelle, y compris pénale, de son auteur. La Plateforme se réserve le droit de suspendre le compte concerné et de transmettre les informations utiles aux autorités compétentes en cas de réquisition légale.
Article 6• Responsabilités

Rôle et responsabilité de la Plateforme

Absence de détention des colis, limites légales d'intervention et droit de la consommation.

6.1. La Plateforme fournit un outil de mise en relation (annonces, devis en ligne, suivi des réservations). Elle ne perçoit, ne détient ni ne transfère aucun paiement entre utilisateurs. Elle n’intervient pas dans le transport physique du colis, n’en a jamais la garde, la détention ou le contrôle, et n’est ni transporteur ni commissionnaire de transport au sens du code de commerce ou du code des transports.

6.2. En conséquence, la Plateforme ne peut être tenue responsable :

  • •de la perte, du vol, de l’endommagement, du retard ou de la non-remise du colis ;
  • •du contenu réel du colis transporté, de sa valeur, de sa licéité ou de sa conformité aux règles douanières ;
  • •de l’annulation, du retard ou de la modification du déplacement du Cotransporteur (annulation de vol, grève, cas de force majeure) ;
  • •des préjudices indirects (perte de chance, préjudice moral, perte d’exploitation) subis par l’un ou l’autre utilisateur ;
  • •de tout litige, y compris quant au prix convenu, survenant entre l’Expéditeur et le Cotransporteur, la Plateforme n’étant pas partie au contrat de cotransportage.
  • •6.3. La responsabilité de la Plateforme ne pourra être recherchée qu’au titre de ses propres manquements en tant qu’éditeur du service technique de mise en relation (disponibilité de la plateforme, sécurité des données, conformité des informations qu’elle diffuse elle-même), et dans les limites autorisées par la loi.
  • •6.4. Réserve importante : conformément au droit de la consommation, une clause ne peut exonérer totalement un professionnel de sa propre faute ou faute lourde, ni des obligations essentielles du contrat, à l’égard d’un consommateur. Les limitations ci-dessus visent le transport lui-même (fait d’un tiers, l’utilisateur cotransporteur) et non un manquement propre de la Plateforme.
Article 7• Responsabilités

Assurance

Absence d'assurance automatique et recommandation de garantie ad hoc pour les objets de valeur.

7.1. La Plateforme ne fournit, sauf mention contraire explicite sur le service souscrit, aucune assurance couvrant la perte, le vol ou la détérioration des colis.

7.2. Il appartient à l’Expéditeur de souscrire, s’il le souhaite, une assurance ad hoc pour les biens de valeur, et de vérifier que son assurance habitation/responsabilité civile ne couvre pas déjà ce type d’envoi. Il est vivement recommandé de ne pas confier au cotransportage occasionnel des biens irremplaçables ou de valeur non assurée.

Article 8• Légal & RGPD

Obligations fiscales et déclaratives des utilisateurs

Responsabilité individuelle en matière de fiscalité, douanes et déclarations de revenus.

Chaque utilisateur est seul responsable :

  • •de la déclaration et du paiement de tout impôt, taxe ou droit de douane applicable à son activité ou à son envoi ;
  • •du respect des seuils et formalités douanières du pays de départ, de transit et de destination ;
  • •de la requalification éventuelle de son activité en activité commerciale s’il en dépasse le cadre occasionnel défini à l’Article 2, et des conséquences qui en découlent (immatriculation, TVA, cotisations sociales).
  • •La Plateforme n’est pas mandataire fiscal des utilisateurs et ne procède à aucune déclaration en leur nom, sauf obligation légale de déclaration qui s’imposerait directement à elle en matière de revenus perçus via la Plateforme, selon la réglementation applicable aux plateformes d'intermédiation numérique.
Article 9• Paiement & Acompte

Paiement, acompte et frais de service

Paiements réglés directement entre utilisateurs, acompte déclaratif et gratuité actuelle du service.

9.1. Les paiements (acompte et solde d'une prestation traiteur, participation aux frais de cotransportage) sont effectués directement entre les utilisateurs, selon les modalités et moyens de paiement qu'ils conviennent entre eux. La Plateforme ne perçoit, ne détient, ne cantonne ni ne transfère aucun fonds pour le compte des utilisateurs.

9.2. Le devis peut prévoir un acompte. Son règlement est indiqué dans la Plateforme par le client, à titre déclaratif, afin d'en informer le prestataire et de suivre la réservation. Cette indication ne constitue ni une preuve de paiement ni une garantie de la Plateforme : il appartient au prestataire de vérifier la bonne réception des sommes.

9.3. En cas d'annulation, le sort de l'acompte (conservation, remboursement total ou partiel) est régi par les conditions convenues entre les utilisateurs, notamment celles du devis, et par la loi applicable. La Plateforme n'est pas tenue au remboursement des sommes versées entre utilisateurs.

9.4. L'utilisation de la Plateforme est actuellement gratuite. Des frais de service pourront être introduits ultérieurement ; ils ne s'appliqueront qu'après information préalable des utilisateurs et mise à jour des présentes CGU.

Article 10• Sécurité & Douanes

Signalement, suspension et exclusion

Faculté de suspension immédiate en cas de fraude ou manquement aux règles déontologiques.

La Plateforme peut suspendre ou supprimer, sans préavis, tout compte dont l’utilisation contreviendrait aux présentes CGU, notamment en cas de transport d’objets interdits, de comportement frauduleux, ou d’activité manifestement commerciale déguisée en cotransportage.

Article 11• Légal & RGPD

Données personnelles (RGPD)

Traitement confidentiel conforme au RGPD, droits d'accès, de rectification et d'effacement.

11.1. Les données à caractère personnel collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

11.2. Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données personnelles, exerçable à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par courrier électronique adressé à contact@ramsin.fr.

11.3. Le responsable du traitement est RAMSIN. Le détail des traitements (données collectées, finalités, destinataires, durées de conservation) figure dans la Politique de confidentialité, accessible sur www.dabari.fr/confidentialite.

Article 12• Légal & RGPD

Propriété intellectuelle

Protection intégrale des marques, logos, graphismes et architecture technique Dabari.

Les éléments constitutifs de la Plateforme (marque Dabari, logo, charte graphique, interface logicielle, base de données, algorithmes et contenus éditoriaux) demeurent la propriété exclusive de RAMSIN, éditeur de la Plateforme. Toute reproduction, copie ou extraction non autorisée est formellement prohibée.

Article 13• Général

Modification des CGU

Modalités d'évolution des conditions d'utilisation et opposabilité de la version active.

La Plateforme peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation du service. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification ou mise à jour sur la Plateforme.

Article 14• Légal & RGPD

Droit applicable et règlement des litiges

Soumission exclusive au droit français, médiation de la consommation et tribunaux compétents.

14.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

14.2. En cas de litige relatif à l’utilisation de la Plateforme, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une résolution amiable.

14.3. À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant un médiateur de la consommation agréé. En cas d'échec de la médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Note d'information : Ce document formalise le cadre d'intermédiation technique Dabari et protège l'écosystème communautaire.

Valeur Probante & Cadre Réglementaire Français

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service régissent l’utilisation de la plateforme DABARI conformément au droit français applicable (Code des transports, Code civil, Code de la consommation et Code de commerce).

Édité par RAMSIN (plateforme Dabari)Télécharger le document PDF original